Article 1: garanties légales

Happy Puppy, dont le siège social est situé au 7 rue Pierre Duchesne, 80500 Mesnil-Saint-Georges, assure lors de la vente des chiens la garantie légale des vices rédhibitoires prévue par les articles 284 et suivants du code rural (concernant spécifiquement la vente des chiens, loi du 22 juin 1989 et décret n° 90-572 du 28 juin 1990).  Maladies considérées comme vices rédhibitoires et délais pour poser un diagnostic de suspicion:

• La maladie de Carré (8 jours)
• L’hépatite contagieuse (6 jours) 
• La parvovirose canine (5 jours)
• La dysplasie coxofémorale 
• L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois 
• L’atrophie rétinienne 

Toute demande concernant la garantie des vices rédhibitoires devra être adressée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Devront être jointes à cette demande les photocopies du certificat vétérinaire et résultats de laboratoire. En dehors de l'application des dispositions légales du code rural concernant les affections énoncées à l'article 1, le vendeur ne sera tenu à aucune autre garantie.  

Article 2: réservation

La réservation d’un chiot n'est effective qu'après la réception d'un acompte équivalent à 30% du montant total du chiot. Cette réservation est un engagement ferme de la part de l'acheteur. En cas de désistement de l’acheteur, cet acompte restera acquis au vendeur au titre des dommages et intérêts d’immobilisation de l’animal. En cas d’impossibilité du vendeur de vendre le chiot, le montant intégral de l'acompte sera remboursé à l’acheteur pour solde de tout compte. L’acheteur qui ne peut prendre possession du chiot avant 3 jours passés la date de disponibilité annoncée, doit contacter le vendeur pour trouver un arrangement. Passé ce délai, et sans nouvelles de la part de l'acheteur, le chiot restera la propriété du vendeur, et pourra être remis en vente, l'acompte n'étant pas récupérable. Toute réservation vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 3: clause de propriété

Toutes les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu'au complet règlement du prix. Le règlement s'entend de l'encaissement effectif du titre de paiement et son inscription dans les comptes du vendeur. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la reprise de possession par le vendeur des marchandises impayées. Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété. Si nécessaire, le vendeur pourra revendiquer la marchandise entre les mains des sous-acquéreurs quels qu'ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s'exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire, l'acheteur s'engageant à prêter son concours au vendeur pour le recouvrement de ces créances auprès des sous-acquéreurs.

Article 4: utilisation et remise de documents

Tous les chiots sont vendus en qualité de chien de compagnie. De ce fait, le vendeur ne peut garantir une quelconque performance en exposition, ou un potentiel de reproducteur ou de chasseur, comme il ne peut garantir la confirmation. Dans le cas d’une vente d’un chiot inscrit sur un livre généalogique, son certificat de naissance ou son pédigrée d’export seront adressés par courrier à l'acheteur dès réception. Le chiot n'obtiendra son pédigrée définitif qu'après présentation par son propriétaire à un juge expert-confirmateur de la société centrale canine habilité à le confirmer, l'animal ne pouvant être présenté à la confirmation qu'à partir de l'âge de 10, 12 ou 15 mois en fonction de la race.

Article 5: vente à distance

Lorsque la vente est réalisée à distance, l'acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze)  jours à partir de la réception du chien pour se rétracter. Conformément à l'article L121-21-2 du code de la consommation, toute demande de rétractation doit être adressée par courrier recommandé.

Article 6: résolution de vente

Une fois la vente conclue, et le chiot ayant rejoint son nouveau foyer, pour des raisons sanitaires, Happy Puppy ne pourra procéder à aucune reprise de chiots, et ce pour quelque motif que ce soit (hors cas décrits en article 1).

Article 7: modification des CGV

Happy Puppy se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier tout ou partie des CGV.